Withdrawal of Appeal in Disciplinary Proceedings Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative body (EHESS) initiated disciplinary proceedings against an individual, which resulted in an initial acquittal followed by the appellate disciplinary council rejecting the body's appeal. The EHESS subsequently lodged an appeal with the highest administrative court seeking the annulment of the appellate decision and reinstatement of its appeal on the merits, but later filed a notice of withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative procedure code regarding withdrawal before admission of an appeal, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the action by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Disciplinary Proceedings Case: The EHESS subsequently lodged an appeal with the highest administrative court seeking the annulment of the appellate decision and reinstatement of its appeal on the merits, but later filed a notice of withdrawal of its appeal. The court, citing the relevant administrative procedure code regarding withdrawal before admission of an appeal, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the action by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving effect to the withdrawal of the proceedings by the EHESS.
This provision governs the procedure for recording the withdrawal of an appeal before its admission, which is the factual basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le président de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) a engagé contre M. A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 17 décembre 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'EHESS a prononcé la relaxe de M. B.
Par une décision du 4 juillet 2024, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par l'EHESS contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHESS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, l'EHESS déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de l'EHESS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EHESS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales.
Fait à Paris, le 27 mars 2025
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Laureen Le Bras