Withdrawal of Appeal Against Housing Development Permits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of two construction permits granted by a municipality for a thirty-four-unit housing development, and whose initial appeal to the administrative tribunal was rejected, subsequently lodged an appeal with the high administrative court; however, they later filed a pure and simple withdrawal of their appeal, leading the court, pursuant to the administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge withdrawals before the appeal is admitted, to issue an order granting the withdrawal of the proceedings without requiring prior adversarial instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administratif; Withdrawal of Appeal Against Housing Development Permits: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal before its admission.
Although mentioned in the parties' request, this article regarding costs was not applied in the final orders (dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D E et Mme A E, Mme G F, M. B C et Mme H C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de Cluses a accordé à la société par actions simplifiée Sagec Rhône-Alpes un permis de construire deux immeubles de trente-quatre logements d'une surface de plancher de 2 551,20 m², sur un terrain cadastré section OA n°s 5849 et 5048 au lieu-dit La Feuillère, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de Cluses a accordé à cette société un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2301672 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. et Mme E, Mme F, M. et Mme C, représentés par la SCP Buk Lament, Robillot, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cluses et de la société Sagec Rhône-Alpes la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ;
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, M. et Mme E, Mme F et M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme E, Mme F et M. et Mme C de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et Mme A E, représentants uniques désignés, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Cluses et à la société par actions simplifiée Sagec Rhône- Alpes.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber