Union and Company Appeal Against Tax Fines Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union and a simplified joint-stock company sought to overturn a lower administrative court's dismissal of their claims for the cancellation of tax fines, the annulment of administrative seizures, and other relief related to the alleged violation of the company owner's property rights. The Council of State ordered the appeal inadmissible and refused to admit the appeal for review because it was not filed through a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such appeals, and this representation requirement had been duly noted in the notification of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 de ce même code, Art. R. 612-1 al. 2 de ce même code; Union and Company Appeal Against Tax Fines Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Council of State ordered the appeal inadmissible and refused to admit the appeal for review because it was not filed through a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law for such appeals, and this representation requirement had been duly noted in the notification of the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the appeal (non-admission).
This provision establishes the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the context for the decision to reject the appeal.
This procedural rule authorizes the President of the Chamber to dismiss an appeal by order if it is inadmissible due to lack of mandatory representation by counsel.
This provision establishes the obligation for mandatory representation by counsel for appeals to the Conseil d'Etat, which led to the finding of inadmissibility.
This rule allows the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject an appeal not presented by mandatory counsel without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat professionnel Iamcatpacifi et la société par actions simplifiée (SAS) Prodiexfilms ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à la charge de la société Prodiexfilms en application de l'article 1729 B du code général des impôts (CGI), d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre les 9 mars 2021 et 10 juin 2021 pour les montants respectifs de 2 391,39 et 2 386,89 euros, de reconnaître la lésion des intérêts légitimes du syndicat Iamcatpacifi, et, enfin d'enjoindre au ministre de la justice de faire cesser la violation de la propriété de l'associé unique de Prodiexfilms par ses services en charge du parquet, en ordonnant la restitution du patrimoine avec le paiement d'une juste indemnité. Par un jugement n° 2115579/2-3 du 21 décembre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 24PA00757 du 12 septembre 2024, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Prodiexfilms contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Iamcatpacifi et la société Profiexfilms demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de reconnaitre le caractère de recours pour excès de pouvoir à l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 2115579/2-3 du 21 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat professionnel Iamcatpacifi et de la société Prodiexfilms n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat professionnel Iamcatpacifi et à la société par action simplifiée Profiexfilms.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :