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498980 ECLI:FR:CECHS:2025:498980.20250521 Généré par l'IA

Investment Firm Status Annulment Dismissed for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 498980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regulatory authority's decision granting investment firm status to another company, but the court dismissed the request because the filing contained no stated grounds for annulment. Citing the provision allowing chamber presidents to reject requests lacking relevant or supported legal arguments, the court concluded that the absence of any stated means of challenge rendered the entire petition subject to rejection.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Investment Firm Status Annulment Dismissed for Lack of Stated Grounds: Citing the provision allowing chamber presidents to reject requests lacking relevant or supported legal arguments, the court concluded that the absence of any stated means of challenge rendered the entire petition subject to rejection.

Mots-clés

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société d'investissement statut juridique procédure en annulation défaut de légitimation de l'actionnaire annulation de papiers-valeurs moyens invocables

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject the request by order due to the absence of any grounds raised by the appellant.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order to reject the appeal.
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2300327
Energy Premium Withdrawal Annulment Dismissed for Lack of Stated Grounds
2202340
Dismissal of Annulment Suit for Lack of Legal Grounds
2503790
Dismissal of Housing Application Annulment for Lack of Stated Grounds
2401762
Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Grounds
88-43543
Company Appeal Dismissed for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order to reject the appeal.

article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject the request by order due to the absence of any grounds raised by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 20 septembre 2024 octroyant le statut d'entreprise d'investissement à la société I-Kapital.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 20 septembre 2024 octroyant le statut d'entreprise d'investissement à la société I-Kapital, M. A ne soulève aucun moyen. Dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Fait à Paris, le 21 mai 2025

La présidente :

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N° 498480