Social Welfare Overpayment Recovery Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's judgment that upheld the recovery of over 6,000 euros in overpaid social welfare benefits from 2022 and 2023. The reviewing court declined to admit the appeal for review, reasoning that the appeal constituted a final appeal subject to mandatory representation by counsel before the highest administrative court, and since the appellant filed the appeal without an attorney, despite the lower court's notification mentioning this requirement, the appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Social Welfare Overpayment Recovery Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel: The reviewing court declined to admit the appeal for review, reasoning that the appeal constituted a final appeal subject to mandatory representation by counsel before the highest administrative court, and since the appellant filed the appeal without an attorney, despite the lower court's notification mentioning this requirement, the appeal was deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for refusing admission.
This provision allows the chamber president to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
Cited to confirm that representation by a lawyer at the Conseil d'Etat is mandatory for this type of appeal.
Cited as the basis allowing the Conseil d'Etat to reject the appeal without prior regularization when representation is mandatory but absent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a décidé la récupération d'une somme de 6 002,21 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur les périodes du 1er mai 2022 au 30 juin 2022 et du 1er août 2022 au 30 avril 2023. Par un jugement n° 2400137 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Dijon ;
3°) de condamner l'administration défenderesse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber