Appeal Dismissed for Lack of Mandated Appellate Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative decisions ordering their transfer to Spanish authorities for asylum processing and imposing forty-five days of residence restriction, but the administrative tribunal of Marseille rejected these claims, leading to a subsequent appeal to the highest administrative court. The court ultimately refused to admit the appeal because it was not filed through a mandated lawyer specializing in appeals before the highest court, a requirement for such proceedings that was not waived, even after the appellant was invited to rectify the omission following the rejection of their request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Appellate Counsel: The court ultimately refused to admit the appeal because it was not filed through a mandated lawyer specializing in appeals before the highest court, a requirement for such proceedings that was not waived, even after the appellant was invited to rectify the omission following the rejection of their request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the operative decision: the appeal is not admitted.
This article establishes the general principle that an appeal to the Conseil d'Etat is subject to an admissibility procedure, which justifies the non-admission.
Cited to justify the President's power to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation for this type of appeal.
Cited to confirm the procedural requirement to invite regularization before rejecting an appeal on grounds of procedural defect.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfet a décidé, d'une part, de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2409306 du 11 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation.
Par une ordonnance n° 24MA02771 du 12 novembre 2024, enregistrée le 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 11 novembre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par Mme B. Par ce pourvoi, Mme B demande :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 15 novembre 2024, notifié le 20 novembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Par une décision du 20 novembre 2024 notifiée le 25 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Selon le premier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, ne peut rejeter des conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours qu'après avoir invité son auteur à la régulariser.
3. Le pourvoi de Mme A B tend à l'annulation d'un jugement rendue par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 16 avril 2025
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :