Appeal of Overpayment Recovery Inadmissible Due to Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision which upheld the recovery of benefits overpaid between October 2020 and May 2022. The court found the appeal inadmissible because it was a cassation appeal before the highest administrative body, which mandates representation by a lawyer specializing in appeals before that court, an obligation that was noted in the lower court's decision notification, and the appellant failed to comply with this requirement. Consequently, the appeal was refused admission by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative; Appeal of Overpayment Recovery Inadmissible Due to Lack of Specialized Legal Representation: The court found the appeal inadmissible because it was a cassation appeal before the highest administrative body, which mandates representation by a lawyer specializing in appeals before that court, an obligation that was noted in the lower court's decision notification, and the appellant failed to comply with this requirement. Consequently, the appeal was refused admission by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order declaring the appeal inadmissible (non-admission).
This provision is the basis for the President of the Chamber's decision to refuse admission via order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by an attorney.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Pau à la contrainte émise à son encontre le 29 octobre 2022 par le directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle Aquitaine aux fins de recouvrement d'une somme de 10 300,96 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 31 mai 2022. Par un jugement n° 2202480 du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber