Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal to the highest administrative court challenging a lower administrative court's decision that dismissed their claim against a regional retirement insurance fund. The court dismissed the appeal because, pursuant to the procedural rules, an appeal to the highest administrative court requires representation by a specialized lawyer, unless the case falls under a specific exemption concerning pension jurisdictions, which this appeal did not; furthermore, the initial notification of the lower court's decision had explicitly mentioned the obligation of representation, leading the court to refuse admission of the appeal under the simplified inadmissibility procedure for failing to meet this mandatory requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation: The court dismissed the appeal because, pursuant to the procedural rules, an appeal to the highest administrative court requires representation by a specialized lawyer, unless the case falls under a specific exemption concerning pension jurisdictions, which this appeal did not; furthermore, the initial notification of the lower court's decision had explicitly mentioned the obligation of representation, leading the court to refuse admission of the appeal under the simplified inadmissibility procedure for failing to meet this mandatory requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, effectively denying admission of the appeal.
This article establishes the general principle of prior admission for appeals to the Conseil d'Etat.
This article allows the chamber president to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
This article defines the mandatory representation by a lawyer, which the appeal failed to meet.
This article permits the rejection of an appeal not presented by a lawyer, without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a saisi le tribunal administratif de Marseille d'un litige qui l'oppose à l'assurance retraite Sud-est. Par une ordonnance n° 2400903 du 2 septembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber