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498709 ECLI:FR:CECHS:2025:498709.20250211 Généré par l'IA

Minister of Ecological Transition v. Environmental Associations (Canal Restoration Authorization)

Numéro de cause 498709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Environmental associations obtained an order from the administrative tribunal of Strasbourg suspending an environmental authorization granted for the restoration of a canal segment, leading the Minister of Ecological Transition to appeal this suspension to the Council of State. The court rendered this ordinance because the Minister formally and unequivocally withdrew the appeal, leading the Council of State, in accordance with procedural rules regarding withdrawals prior to admission of the appeal, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Minister of Ecological Transition v. Environmental Associations (Canal Restoration Authorization): The court rendered this ordinance because the Minister formally and unequivocally withdrew the appeal, leading the Council of State, in accordance with procedural rules regarding withdrawals prior to admission of the appeal, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
associations de protection de l'environnement décisions incidentes association autorisation en matière de protection de la nature audit environnemental retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision mandates the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order when the withdrawal occurs before the appeal is admitted.
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498682
Regional Authority v. Environmental Associations (Canal Restoration Authorization Suspension)
2000448
Association v. Minister of Ecological Transition (Hydroelectric Concessions)
2103020
Environmental Association v. Ministerial Decision on Lake Path Construction
2207092
Association v. Departmental Prefect: Withdrawal of Environmental Authorization Annulment Request
462730
Association v. Minister of Ecological Transition (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision mandates the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order when the withdrawal occurs before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Porte du Ried Nature Association pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Holtzwihr et l'association Wittisheim Vies et Nature ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin et le préfet du Haut-Rhin ont accordé une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux de remise en navigation du canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim et Friesenheim. Par une ordonnance n° 2407489 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 4 novembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter les demandes présentées par l'association Porte du Ried Nature Association pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Holtzwihr et autre.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à l'association Porte du Ried Nature Association pour la protection de l'environnement et du cadre de vie de Holtzwihr et l'association Wittisheim Vies et Nature.

Fait à Paris le 11 février 2025

Signé : Isabelle de Silva

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain