Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Appellate Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a family allowance fund's refusal to remit a debt of over two thousand euros stemming from an overpayment of an activity bonus. The reviewing court dismissed the appeal because the party filing the appeal failed to be represented by an attorney mandated for appeals before the highest administrative court, despite this requirement being noted in the notification of the decision under review, leading to the summary finding that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Appellate Counsel: The reviewing court dismissed the appeal because the party filing the appeal failed to be represented by an attorney mandated for appeals before the highest administrative court, despite this requirement being noted in the notification of the decision under review, leading to the summary finding that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing to admit the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the preliminary admission procedure, which leads to the final order not admitting the appeal.
Cited in the reasoning as the specific procedural basis allowing the President of the Chamber to rule by order on non-admissibility due to lack of legal representation.
Cited in the reasoning to establish the obligation of representation by a lawyer, which was breached, leading to the inadmissibility stated in the dispositive.
Cited in the reasoning to justify rejecting the appeal without prior regularization when representation is mandatory and was mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 8 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé la remise de sa dette d'un montant de 2 128,36 euros correspondant à un indu de prime d'activité et, d'autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette. Par un jugement n° 2301390 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber