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498621 ECLI:FR:CECHS:2024:498621.20241211 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Leading to Case Mootness

Numéro de cause 498621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed an administrative court order, issued following a municipality's request under administrative justice code provisions, which ordered their eviction from premises occupied without right or title, imposing a daily penalty. The appellate court subsequently transmitted the appeal to the highest administrative court as required by procedure. The matter before the highest court became moot when the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court to issue an order recognizing the withdrawal pursuant to the rule governing discontinuance before the admission of an appeal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Leading to Case Mootness: The appellate court subsequently transmitted the appeal to the highest administrative court as required by procedure. The matter before the highest court became moot when the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the court to issue an order recognizing the withdrawal pursuant to the rule governing discontinuance before the admission of an appeal.

Mots-clés

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droit de rétractation ordre d'évacuation annulation de la décision administrative règlement intérieur décision préjudicielle attaquable classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the pure and simple withdrawal (désistement) of the appeal.
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2104135
Administrative Appeal Withdrawal Due to Mootness
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
24NC00282
Withdrawal of Moot Administrative Appeal and Denial of Costs
22NC01696
Municipality's Appeal Withdrawal Renders Case Moot
23LY03072
Appeal Dismissal Upon Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the pure and simple withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout autre occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre à Sainte-Geneviève-des-Bois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de l'autoriser à procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. Par une ordonnance n° 2407761 du 30 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné à M. A et à tout autre occupant de son chef, de libérer au plus tard le 30 octobre 2024 le logement qu'il occupe sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 24VE02801 du 25 octobre 2024, enregistrée le 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 octobre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2024 ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras