Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that dismissed their opposition to a social housing allowance overpayment recovery notice, arguing the initial tribunal lacked jurisdiction. The high administrative court dismissed the appeal as inadmissible because it was a cassation appeal against a decision where representation by a designated lawyer was mandatory, and the appellant failed to use such counsel, resulting in the appeal not being admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal as inadmissible because it was a cassation appeal against a decision where representation by a designated lawyer was mandatory, and the appellant failed to use such counsel, resulting in the appeal not being admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underlies the decision to refuse admission because the appeal was inadmissible due to the lack of a lawyer.
Cited to establish that the mandatory representation by a lawyer was not met.
Cited as a potential basis for rejecting the appeal without prior regularization, linked to the failure to use a mandated lawyer.
The dispositive order explicitly states that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a formé, devant le tribunal administratif de Melun, opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 novembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 4 928,63 euros constitué sur la période de juin 2016 à novembre 2017. Par une ordonnance n° 2312318 du 27 août 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras