Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's ruling that upheld the departmental council's refusal to grant them a mobility inclusion card with the disabled parking endorsement. The court dismissed the appeal, reasoning that the appeal to the highest administrative court was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to use the mandated representation of a lawyer specializing in cases before the highest administrative court, and this mandatory representation requirement had been indicated in the notification of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation in Highest Administrative Court: The court dismissed the appeal, reasoning that the appeal to the highest administrative court was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to use the mandated representation of a lawyer specializing in cases before the highest administrative court, and this mandatory representation requirement had been indicated in the notification of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the general basis stating that an appeal is refused if it is inadmissible, which is the decision taken in Article 1.
This procedural rule allows the President of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of counsel representation.
This article establishes the mandatory representation by counsel for the appeal, which was not respected by the appellant.
This rule allows the administrative court, acting as a cassation judge, to reject an appeal that was not filed by a counsel when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision par laquelle il lui a refusé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personne handicapée " et d'enjoindre au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de lui délivrer cette carte. Par une ordonnance n° 2406267 du 9 septembre 2024, le président de la 9ème chambre tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber