Appeal Against Unpaid Parking Penalty Dismissed for Lack of Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative decision that upheld the rejection of their request to annul an enforceable title issued by the national agency responsible for automated fine processing concerning an unpaid parking penalty imposed by the municipality of Paris. The court dismissed the appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney admitted to practice before the highest administrative court, as required by law for such appeals unless specifically exempted, and this requirement had been noted in the notification of the contested decision, rendering the appeal inadmissible for lack of proper procedural filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Appeal Against Unpaid Parking Penalty Dismissed for Lack of Attorney Representation: The court dismissed the appeal because it was filed without mandatory representation by an attorney admitted to practice before the highest administrative court, as required by law for such appeals unless specifically exempted, and this requirement had been noted in the notification of the contested decision, rendering the appeal inadmissible for lack of proper procedural filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the preliminary admission procedure that determines the admissibility of the appeal, which led to its non-admission.
This procedural rule allows the chamber president to decide by order not to admit an appeal for failure to use an attorney.
This article establishes the mandatory representation by an attorney before the Council of State for appeals in cassation, which was not complied with.
This rule is cited as the basis for rejecting an appeal that has not been presented by an attorney when representation was mandatory.
This is the dispositive order formally refusing to admit the appeal (substantive outcome).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 22013727, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 février 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras