Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in RSA Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that upheld a departmental council's decision denying them the active solidarity income (RSA) for January 2024. The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because it was a cassation appeal before the Council of State, which generally requires representation by a lawyer, an obligation that was noted in the notification of the decision being challenged, and the appeal was not filed by such a lawyer. Consequently, pursuant to the provision allowing for non-admission without prior contradictory instruction if the appeal is inadmissible due to the absence of mandated legal representation, the appeal was refused admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in RSA Dispute: The Supreme Court ruled the appeal inadmissible because it was a cassation appeal before the Council of State, which generally requires representation by a lawyer, an obligation that was noted in the notification of the decision being challenged, and the appeal was not filed by such a lawyer. Consequently, pursuant to the provision allowing for non-admission without prior contradictory instruction if the appeal is inadmissible due to the absence of mandated legal representation, the appeal was refused admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core order is to declare the appeal inadmissible.
This article establishes the prerequisite for the admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit it.
This article provides the legal basis allowing the President of the Chamber to rule by order that the appeal is not admitted due to the lack of representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du 23 juillet 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision lui refusant le versement du revenu de solidarité active pour le mois de janvier 2024. Par une ordonnance n° 2405508 du 10 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber