Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order upholding the refusal by the departmental home for disabled persons to grant recognition as a disabled worker, filing two separate appeals to the administrative Supreme Court. The court joined the two appeals and ruled that they must not be admitted for review because the appellant failed to retain the mandatory representation of an attorney before the administrative Supreme Court, a requirement that had been explicitly noted in the notification of the contested order, leading to their inadmissibility under procedural rules for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 de ce même code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court joined the two appeals and ruled that they must not be admitted for review because the appellant failed to retain the mandatory representation of an attorney before the administrative Supreme Court, a requirement that had been explicitly noted in the notification of the contested order, leading to their inadmissibility under procedural rules for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order declares the appeals inadmissible (non admis).
Cited to establish the mandatory admission procedure for the appeal before the Council of State.
Cited to justify the President's power to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory representation.
Cited to confirm the mandatory requirement for representation by a lawyer for the appeal filed.
Cited as a basis for rejecting the appeal without prior regularization when mandatory representation is lacking.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées a refusé de lui attribuer la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par une ordonnance n° 2306650 du 2 septembre 2024, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
1° Sous le n° 498490, par un pourvoi, enregistré le 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2024 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
2° Sous le n° 498526, par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2024 du président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois de Mme B épouse A sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.
2. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
3. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
4. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
5. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
6. Les pourvois de Mme B épouse A ne font pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Ils n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ces pourvois ne sont donc pas recevables et ne peuvent, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Les pourvois de Mme B épouse A ne sont pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber
Nos 498490, 498526