Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld an executive title issued by a department for the recovery of alleged overpayments of active solidarity income spanning several years. The higher court dismissed the appeal because it was filed without mandatory representation by a lawyer specialized in the highest administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the decision being challenged, resulting in the appeal being inadmissible and therefore refused admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The higher court dismissed the appeal because it was filed without mandatory representation by a lawyer specialized in the highest administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the decision being challenged, resulting in the appeal being inadmissible and therefore refused admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article defines the conditions for the admissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This article is cited as the basis for the President of the Chamber to decide not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of lawyer representation.
This article establishes the mandatory requirement to be represented by a lawyer for an appeal to the Conseil d'Etat.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if mandatory representation by a lawyer was not respected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 août 2023 par le département de la Côte-d'Or aux fins de recouvrement d'une somme de 16 615,24 euros correspondant à des indus de revenus de solidarité active constitués sur la période allant de novembre 2017 à novembre 2020 et sur la période allant d'août 2020 à février 2021. Par un jugement n° 2302828 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber