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498371 ECLI:FR:CECHS:2025:498371.20250102 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Aviation Service Bonuses Before the Council of State

Numéro de cause 498371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Several individuals appealed a ruling by the administrative tribunal of Pau, which had rejected their request for aviation service bonuses under specific pension code provisions, following a prior rejection by the Minister of Solidarity and Health. The administrative court of appeal subsequently transmitted their appeal to the Council of State, but the appellants later explicitly withdrew their appeal through a registered filing. The Council of State, citing the provision allowing the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, granted the formal act of withdrawal as it was deemed pure and simple.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Aviation Service Bonuses Before the Council of State: The administrative court of appeal subsequently transmitted their appeal to the Council of State, but the appellants later explicitly withdrew their appeal through a registered filing. The Council of State, citing the provision allowing the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, granted the formal act of withdrawal as it was deemed pure and simple.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative dispositions sur la pension état requérant recours du personnel droit de l'aviation civile suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.
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465093
Withdrawal of Appeal Before Council of State
499579
Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief
462910
Withdrawal of Appeals in Air Service Delegation Case
461204
Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Before Council of State
455338
Applicant's Withdrawal of Appeal Granted by Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. H P, M. C F, M. E M, M. L D, M. I Q, Mme G J, M. N K, M. O B et M. R A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté leur demande tendant au bénéfice des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé conformément aux dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Par un jugement n° 2201724 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Par une ordonnance n° 24BX02222 du 9 octobre 2024, enregistrée le 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. P, M. F, M. M, M. D, M. Q, Mme J, M. K et M. B.

Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 septembre 2024, M. P et autres, représentés par la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, M. P et autres déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de M. P et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. P et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H P, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 2 janvier 2025.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba