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498329 ECLI:FR:CECHS:2025:498329.20250131 Généré par l'IA

Income Tax Reassessment Appeal Barred by Untimely Filing

Numéro de cause 498329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a lower administrative court's order, which had upheld a tax reassessment concerning income tax and social contributions for 2016, along with associated penalties. The administrative court determined that the appeal was inadmissible because it was filed on October 9, 2024, long after the two-month statutory deadline had expired, as the appellant was deemed notified of the challenged order on February 6, 2023, when the unopened mail was returned to the appellate court, leading to the outright refusal to admit the appeal as manifestly time-barred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Income Tax Reassessment Appeal Barred by Untimely Filing: The administrative court determined that the appeal was inadmissible because it was filed on October 9, 2024, long after the two-month statutory deadline had expired, as the appellant was deemed notified of the challenged order on February 6, 2023, when the unopened mail was returned to the appellate court, leading to the outright refusal to admit the appeal as manifestly time-barred.

Mots-clés

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déclaration fiscale tardive révision de taxation délai légal respect du délai de recours recours en annulation en droit de l'Union procès fiscal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-1 du code de justice administrative
Cited as the rule establishing the time limit for appeal which the petitioner violated, leading to inadmissibility.
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis
This order explicitly refuses to admit the appeal.
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24MA01599
Taxpayer Appeal Against Dismissal of Income Tax Assessment Challenge Time-Barred
2207179
Taxpayer's Appeal of Income Tax Assessment Rejected Due to Untimely Filing
2303278
Tax Appeal Dismissed for Untimely Filing After Prior Rejection
24PA03042
Tax Assessment Appeal Timeliness Dispute
22PA04860
Taxpayer Challenge to Time-Barred Income Tax Assessment Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

This order explicitly refuses to admit the appeal.

Article R. 822-5 troisième alinéa du code de justice administrative

The procedural basis implied by the reasoning in paragraph 4, which concerns inadmissibility by a simplified order of the Chamber President.

Article R. 821-1 du code de justice administrative

Cited as the rule establishing the time limit for appeal which the petitioner violated, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003189 du 8 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22MA01330 du 12 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation est de deux mois.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été avisé du pli contenant la notification de l'ordonnance qu'il attaque le 16 janvier 2023. Ce pli n'ayant pas été retiré, il a été retourné à la cour administrative d'appel de Marseille qui en a accusé réception le 6 février 2023. Par suite, M. B doit être regardé comme ayant reçu notification de l'ordonnance au plus tard à cette date. Le pourvoi de M. B dirigé contre cette ordonnance n'ayant été enregistré que le 9 octobre 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative, il entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Il ne peut, par suite, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :