Withdrawal of Appeal Against Slaughterhouse Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the administrative judge to compel the immediate administrative closure of a local authority's slaughterhouse and the reinstatement of an official veterinarian, based on alleged sanitary standard violations, following the administrative tribunal's rejection of the request for interim relief. The reviewing court issued an order simply noting the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant administrative procedural code concerning appeals withdrawn prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Slaughterhouse Closure Order: The reviewing court issued an order simply noting the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant administrative procedural code concerning appeals withdrawn prior to admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for granting acknowledgment of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, la fermeture administrative immédiate de l'abattoir de la collectivité territoriale de Guyane jusqu'à ce que les mesures correctives nécessaires soient mises en œuvre et, d'autre part, la réintégration d'un vétérinaire officiel pour garantir le respect des normes sanitaires en vigueur.
Par une ordonnance n° 2401265 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 22 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :