Appeal Inadmissible: Failure to Secure Mandated Counsel for Supreme Administrative Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's decision that upheld the refusal to grant a short-stay visa, but the appeal was not admissible because it was filed without representation by a mandated lawyer before the highest administrative court, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and the appellant failed to rectify this deficiency following the denial of their request for legal aid. Therefore, the court ruled that the appeal could not be admitted under the provision allowing non-admission for appeals filed in violation of the mandatory lawyer requirement, especially when this requirement was noted in the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3, Art. 1er; Appeal Inadmissible: Failure to Secure Mandated Counsel for Supreme Administrative Court Review: Therefore, the court ruled that the appeal could not be admitted under the provision allowing non-admission for appeals filed in violation of the mandatory lawyer requirement, especially when this requirement was noted in the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general legal basis for the preliminary admission procedure under which the appeal was rejected.
Cited as the basis under which the President of the Chamber can decide not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of mandatory lawyer representation.
Cited to establish the general obligation of mandatory representation by a lawyer to the Conseil d'État for such appeals.
The main order refusing to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a refusé de lui délivrer un visa de court séjour. Par une ordonnance n° 2401519 du 26 août 2024, la présidente de la neuvième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 17 octobre 2024, réputée notifiée le 24 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, réputée notifiée le 24 novembre 2024. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 7 avril 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain