Simplified Joint-Stock Company v. State Council Regarding Apprenticeship Contract Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought to suspend an administrative decision refusing the continuation of an apprenticeship contract, after the administrative tribunal's emergency judge rejected the request; however, the Council of State determined that the company, having indicated its intention to file a supplementary brief with its appeal against the emergency judge's order, failed to submit this brief within the fifteen-day deadline applicable to appeals against decisions made by an emergency judge regarding provisional measures, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provisions, that the company must be deemed to have withdrawn its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, article R. 611-23 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Simplified Joint-Stock Company v. State Council Regarding Apprenticeship Contract Appeal Withdrawal: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings ('donne acte du désistement d'instance').
This provision governs the procedure for giving notice of withdrawal before the admission of the appeal, which is the action taken in Article 1.
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn if the complementary memorandum is not filed, leading to the order in Article 1.
This article sets the specific 15-day deadline for filing the complementary memorandum in appeals against emergency decisions, which was the basis for deeming the withdrawal.
The court ordered the notification of the present ordinance to the appellant company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée SCDL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé la reprise du contrat d'apprentissage signé avec M. A B. Par une ordonnance n° 2407416 du 3 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCDL, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête () mentionne l'intention du requérant () de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant () est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". L'article R. 611-23 du même code prévoit que : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V () ".
3. La société SCDL, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2024, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 de ce code que la société SCDL est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SCDL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SCDL.
Fait à Paris, le 17 décembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber