Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Plot Subdivision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the subdivision of a building plot, a request dismissed by the administrative tribunal, leading the individual to appeal to the administrative court of appeal, which subsequently transmitted the case as an appeal to the highest administrative court; however, the court simply noted the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and purely withdrew their entire proceeding, warranting an order to give effect to this withdrawal without requiring a prior adversarial hearing or public audience, pursuant to relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Plot Subdivision: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the discontinuance before the appeal was admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lanton (Gironde) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 16 septembre 2022 par la société Gestion immobilière en vue de détacher un terrain à bâtir sur un terrain situé 3, avenue Pierre Techoueyres. Par un jugement n° 2301166 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n°24BX01998 du 25 septembre 2024, enregistrée le 25 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à ce tribunal par M. A.
Par ce pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2024, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune Lanton et à la SARL Gestion immobilière.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.