Tax Enforcement Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's decision that rejected her appeal against a tax enforcement measure for public audiovisual contributions, but her appeal before the highest administrative court was inadmissible because it was not submitted by a mandatory lawyer before that court. The court ruled that since the appeal was not presented by a lawyer specialized in representing parties before the highest administrative courts, as required by law for this type of appeal, and the appellant failed to rectify this procedural error after being notified twice, the appeal could not be admitted for review on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code; Tax Enforcement Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: The court ruled that since the appeal was not presented by a lawyer specialized in representing parties before the highest administrative courts, as required by law for this type of appeal, and the appellant failed to rectify this procedural error after being notified twice, the appeal could not be admitted for review on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted (which implies a procedural ground for inadmissibility/non-admission).
This article was cited earlier in the text to justify the transmission of the file to the Conseil d'Etat, even though it is not directly cited in the dispositive orders 1 and 2.
This article establishes the requirement for admission of the appeal on serious grounds.
This article provides the basis for the president to decide not to admit the appeal by order due to the lack of a lawyer.
This article establishes the mandatory nature of representation by a lawyer for introducing appeals on points of law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 810 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 octobre 2022 auprès de l'établissement bancaire Société Générale, en vue de recouvrer les contributions à l'audiovisuel public, ainsi que les pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021. Par une ordonnance n° 2201448 du 27 août 2024, la présidente de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24BX02139 du 25 septembre 2024, enregistrée le 26 septembre de cette même année au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi, enregistré le 27 août 2024 au greffe de cette cour, formé par Mme A.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un courrier du 30 septembre 2024, notifié le même jour, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité Mme A à régulariser son pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par un courrier du 11 octobre 2024, notifié le même jour, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a de nouveau invité Mme A à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Elle ne l'a pas régularisé, après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées par deux courriers du 30 septembre et du 11 octobre 2024, notifiés aux mêmes dates, et qui lui impartissait dans un premier temps, un délai de quinze jours puis, dans un second temps, un délai d'un mois à compter de ces dates. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :