Association v. Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought annulment of a lower administrative court's judgment which had rejected its appeal against a local property tax assessment for the year 2022. The highest administrative court dismissed the appeal because it was not filed by an attorney licensed to practice before it, as required by the administrative justice code for such proceedings, and this requirement had been noted in the notification of the decision being challenged, leading to the outright refusal of admission without prior regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Association v. Tax Assessment: The highest administrative court dismissed the appeal because it was not filed by an attorney licensed to practice before it, as required by the administrative justice code for such proceedings, and this requirement had been noted in the notification of the decision being challenged, leading to the outright refusal of admission without prior regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order refuses to admit the appeal based on procedural grounds stated in the reasoning.
This provision was cited earlier in the text to justify the transmission of the appeal to the Conseil d'Etat.
This article establishes the general principle of admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
This specific article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation.
This article defines the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for appeals in cassation.
This article provides the basis for the Conseil d'Etat, acting as a cassation court, to reject an appeal immediately if mandatory representation is not respected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Secours catholique - Caritas France (SCCF) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 864 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 36 rue du Lycée à Montauban (Tarn-et-Garonne). Par un jugement n° 2300861 du 16 juillet 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24TL02433 du 24 septembre 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2024 au greffe de cette cour, formé par l'association contre ce jugement.
Par ce pourvoi, l'association Secours catholique - Caritas France demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de l'association Secours catholique - Caritas France ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de l'association Secours catholique - Caritas France n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Secours catholique - Caritas France.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :