Appeal Dismissed for Lack of Qualified Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower administrative court's judgment that rejected his claim for discharge from a vacant dwelling tax liability for two years concerning property in a specific commune. The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was not submitted by a lawyer qualified to practice before the high administrative court, as required by the relevant code, and the appellant failed to rectify this defect after being formally notified to do so within the prescribed period. Consequently, the appeal was refused admission by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Qualified Legal Representation: The administrative court ruled that the appeal was inadmissible because it was not submitted by a lawyer qualified to practice before the high administrative court, as required by the relevant code, and the appellant failed to rectify this defect after being formally notified to do so within the prescribed period. Consequently, the appeal was refused admission by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber decided not to admit the appeal via order because it was inadmissible due to the lack of representation by a mandated lawyer.
Cited in the reasoning to establish the obligation for the appeal to be presented by a lawyer, which was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à laquelle il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Besançon (Doubs) à raison de biens sis 136 rue de Dole. Par un jugement nos 2200234, 2300188 du 26 juillet 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Par un courrier du 10 octobre 2024, notifié le 14 octobre 2024, le greffe de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a invité M. A à régulariser son pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Il ne l'a pas régularisé, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 octobre 2024 notifiée le 14 octobre 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :