Company v. Administrative Enforcement Order (Lack of Legal Representation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul an enforceable order issued for the recovery of a parking fine and its associated surcharge, following a prior rejection of its claim by a lower administrative judicial officer. The court determined that the appeal was inadmissible because, as it was not one of the specifically exempted cases, it was required to be presented by an attorney at the highest administrative court, but it had been filed directly by the company despite the notification of the challenged decision having mentioned this mandatory representation requirement, leading to the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article R. 822-5, Article R. 821-3, Article R. 612-1; Company v. Administrative Enforcement Order (Lack of Legal Representation): The court determined that the appeal was inadmissible because, as it was not one of the specifically exempted cases, it was required to be presented by an attorney at the highest administrative court, but it had been filed directly by the company despite the notification of the challenged decision having mentioned this mandatory representation requirement, leading to the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal (pourvoi) as inadmissible, which is the core decision.
The procedural basis allowing the President of the chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation.
Cited to confirm that the appeal was not one of those exempt from the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat.
Cited as the rule allowing the rejection of the appeal without prior regularization because it was not presented by a mandatory lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Négoce Atlantique a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 23 septembre 2021 par la commune d'Arcachon et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 22022716 du 3 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 23 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Négoce Atlantique demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Négoce Atlantique, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Négoce Atlantique n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Négoce Atlantique.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras