Corporation Withdraws Appeal of Building Permit Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation appealed a lower administrative court's judgment that upheld a building permit granted by a municipality for a 23-unit residential building, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal with the highest administrative court. Based on the relevant provision of the administrative justice code regarding withdrawals prior to the admission of an appeal, the court granted the withdrawal and issued an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Appeal of Building Permit Approval: Based on the relevant provision of the administrative justice code regarding withdrawals prior to the admission of an appeal, the court granted the withdrawal and issued an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for issuing the order formalizing the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Rika a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Sogeprom Sud Réalisations un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble collectif de 23 logements ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2205685 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Rika demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Sogeprom Sud Réalisations et de la commune de Toulouse la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société Rika déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société Rika est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Rika.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rika.
Copie en sera adressée à la commune de Toulouse et à la société Sogeprom Sud Réalisations.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras