Appeal Withdrawal Granted in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a lower administrative court's judgment that upheld a municipal building permit issued for a 23-unit residential building; however, the appellants subsequently filed a motion to withdraw their appeal before the Council of State addressed the merits of the case. The court granted the request, ruling that since the withdrawal was unqualified and there were no objections, it would give formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Granted in Building Permit Dispute: The court granted the request, ruling that since the withdrawal was unqualified and there were no objections, it would give formal notice of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formalize the taking note of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Sogeprom Sud Réalisations un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble collectif de 23 logements ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2205630 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 12 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la société Sogeprom Sud Réalisations la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune de Toulouse et à la société Sogeprom Sud Réalisations.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras