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498050 ECLI:FR:CECHS:2024:498050.20241029 Généré par l'IA

Appeal Against Social Protection Decree Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 498050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decree dated April 22, 2022, concerning complementary social protection for maternity, illness, or accident expenses in the state civil service, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing occurred on September 22, 2024, well after the two-month statutory appeal period expired following the decree's publication on April 24, 2022, as mandated by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal Against Social Protection Decree Dismissed as Time-Barred: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État moment du dépôt annulation civile protection de l'État suppression de l'aide sociale procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the Chamber President to reject the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article formally rejects the claim, which is the final order of the decision.
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2102045
Denial of Social Criteria Grant and Untimely Appeal Dismissal
2302954
Social Welfare Benefits Appeal Deadline Dispute
2020009
Judicial Review of Time-Barred Administrative Appeal Rejection
2104847
Enforcement Order Opposition Time-Barred
2313046
Opposition to Enforcement Order Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article formally rejects the claim, which is the final order of the decision.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the Chamber President to reject the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). " Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Le délai de recours de deux mois contre le décret du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat a couru à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, le 24 avril 2022. Il était donc expiré lorsque la requête de M. B tendant à son annulation a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 septembre 2024.

4. Il en résulte que la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique.

Fait à Paris, le 29 octobre 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber