Withdrawal of Appeal Against Housing Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative tribunal that rejected their request for the cancellation of a housing tax assessment and associated penalties for the year 2020, subsequently lodging a final appeal with the highest administrative court after the administrative court of appeal transmitted the case. The court issued an order noting that the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, and since the withdrawal was unqualified, there was no legal obstacle to accepting it, thereby disposing of the case based on the procedural rule allowing the President of the Chamber to record a withdrawal prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Housing Tax Assessment: The court issued an order noting that the appellant formally and unconditionally withdrew their appeal, and since the withdrawal was unqualified, there was no legal obstacle to accepting it, thereby disposing of the case based on the procedural rule allowing the President of the Chamber to record a withdrawal prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure for acknowledging a withdrawal of an appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 ainsi que des pénalités et intérêts mis à sa charge. Par un jugement n° 2202280 du 17 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24MA02444 du 17 septembre 2024, enregistrée le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code justice administrative, le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :