Withdrawal of Appeal Regarding Vocational Program Enrollment Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order to suspend a regional education authority's implicit refusal to enroll their son in a specific vocational program and to compel reconsideration of the enrollment application, following a lower administrative court's rejection of the request. The highest administrative court, having received a subsequent filing where the appellant explicitly withdrew their appeal, issued an order granting the withdrawal, as the discontinuance was unqualified and no legal impediment existed to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Vocational Program Enrollment Refusal: The highest administrative court, having received a subsequent filing where the appellant explicitly withdrew their appeal, issued an order granting the withdrawal, as the discontinuance was unqualified and no legal impediment existed to accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article governs the procedure for acknowledging withdrawal of an appeal before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a implicitement refusé d'inscrire son fils D B dans un établissement scolaire relevant de l'académie, et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles et au directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de réexaminer le dossier de son fils pour l'inscrire en classe de seconde professionnelle " métiers des transitions numérique et énergétique ". Par une ordonnance n° 2412585 du 10 septembre 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba