Petition Withdrawal Granted in Energy Regulation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner company sought the annulment of a ministerial decree from 2022 that modified energy saving operations to include certificates for short-distance carpooling, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its action before the Administrative Court. The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals without prior adversarial proceedings or a public hearing, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Withdrawal Granted in Energy Regulation Dispute: The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals without prior adversarial proceedings or a public hearing, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order of giving note of the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis authorizing the Chamber President to rule by order to give note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Flixbus France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie en tant qu'il prévoit une opération n° TRA-SE-115 attribuant des certificats d'économie d'énergie pour les trajets de covoiturage courte-distance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, la société Flixbus France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Flixbus France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Flixbus France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Flixbus France.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 6 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :