Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Mandatory Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order which had rejected their opposition to a demand for recovery of overpaid specific solidarity allowance funds. The reviewing body determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was a mandatory cassation appeal before the highest administrative court that was not filed through a mandated state counsel, despite the notification of the original decision having indicated this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation in Mandatory Cassation Appeal: The reviewing body determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was a mandatory cassation appeal before the highest administrative court that was not filed through a mandated state counsel, despite the notification of the original decision having indicated this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, denying admission to the appeal.
This article establishes the preliminary admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which underpins the decision not to admit the appeal.
This article authorizes the President of the Chamber to reject an appeal by order if it is inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
This article establishes the mandatory representation by an attorney for lodging an appeal in cassation before the Conseil d'Etat, a condition the appellant failed to meet.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by an attorney was mandatory and mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise opposition à la contrainte émise le 18 mars 2024 par le directeur de Pôle emploi d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 1 621,29 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance no 2405620 du 9 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber