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497967 ECLI:FR:CESEC:2024:497967.20241017 Généré par l'IA

Notary Liability Dispute Over Real Estate Sales Agreement Jurisdiction

Numéro de cause 497967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to hold their notary responsible before the administrative jurisdiction for issues arising from the monitoring of a real estate sales agreement, but the court dismissed the request because disputes concerning the interpretation of private sales agreements executed before a notary fall outside the jurisdiction of the administrative courts, as such litigation properly belongs to the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Notary Liability Dispute Over Real Estate Sales Agreement Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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notaire biens immeubles garantie du vendeur compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs conflit de compétence civile droit des obligations

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the appeal because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The final order formally rejects the appellant's request.
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2206163
Notary Malpractice Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
91-14303
Property Owner v. Real Estate Agent and Notary
17-21587
Notary Liability for Failure to Advise on Non-Conforming Property Sale, Seller's Contributory Fault Upheld
15/0428
Sellers v. Notary for Failure to Verify Representative's Authority in Real Estate Transactions
02-11289
Real Estate Sale Default, Notary Liability, and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the appeal because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The final order formally rejects the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat de mettre en cause la responsabilité de sa notaire dans le suivi des compromis de vente passés entre la requérante et l'acquéreur de son bien immobilier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours portant sur l'interprétation de compromis de vente passés chez un notaire pour la vente d'un bien immobilier. Ce litige relève des juridictions judiciaires. La requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA