Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative judge's refusal of an urgent conservatory measure request, which sought damages against a bank, arguing the initial judge wrongly applied the rule allowing rejection without full procedure when the claim lacked urgency or was manifestly unfounded. The administrative court ordered the rejection of the appeal because the appeal to the highest administrative court was not filed through a required lawyer, rendering it inadmissible and therefore unadmittable, despite the appellant having been invited to regularize this procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Defect: The administrative court ordered the rejection of the appeal because the appeal to the highest administrative court was not filed through a required lawyer, rendering it inadmissible and therefore unadmittable, despite the appellant having been invited to regularize this procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the non-admission of the appeal, which is the final ruling.
Although cited in the reasoning section explaining the procedural context, the explicit reference to Article R. 822-5 for non-admission due to lack of representation is implicitly applied in the decision to deny admission (Article 1).
This article defines the mandatory representation by a lawyer, which is the fundamental procedural reason for the appeal's inadmissibility.
This article governed the summons for regularization (which was sent to the appellant), a step preceding the final decision on inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur le litige qui l'oppose à la banque Crédit Agricole et demande réparation à hauteur de 5 770 euros. Par une ordonnance n° 2413054 du 30 août 2024, le juge des référés de ce tribunal, faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24NT02666 du 13 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour les 30 août et 4 septembre 2024, formé par M. A contre cette ordonnance.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 août 2024.
Par une lettre du 19 septembre 2024, notifiée le même jour, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.
Par une décision du 1er octobre 2024, notifiée le 7 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 24 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
3. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :