Inadmissibility of Cassation Appeal Lacking Specialized Counsel in Educational Support Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants filed an appeal (pourvoi en cassation) challenging an interim judge's rejection of their request for an emergency order (référé-liberté) that sought to compel educational authorities to immediately implement 15 hours per week of specialized school support for their child. The Conseil d'Etat dismissed the appeal as inadmissible because it was not filed by a specialized counsel (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation), a mandatory requirement under Article R. 821-3 of the Code of Administrative Justice for cassation proceedings, noting that the notification of the challenged order explicitly included mention of this required representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Inadmissibility of Cassation Appeal Lacking Specialized Counsel in Educational Support Dispute: The Conseil d'Etat dismissed the appeal as inadmissible because it was not filed by a specialized counsel (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation), a mandatory requirement under Article R. 821-3 of the Code of Administrative Justice for cassation proceedings, noting that the notification of the challenged order explicitly included mention of this required representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for prior admission of an appeal to the Council of State, which is the basis for refusing admission.
Cited by the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to the failure to be represented by a lawyer.
Cited to establish the general obligation to use a lawyer for appeals to the Council of State.
Cited as the basis allowing the Council of State to reject the appeal without prior regularization when representation by a lawyer is mandatory and mentioned in the notification.
The main operative order states that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A et Mme D A ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et au recteur de l'académie de Paris de mettre en place l'accompagnement de leur fille B par un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de quinze heures dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2424197 du 13 septembre 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. et Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D A.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba