Withdrawal of Appeal Concerning Medical Records Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's decision, which partly granted his request to compel a university hospital to release specific medical documents, including SAMU call recordings and records concerning non-consensual care, after requiring redactions, and which otherwise rejected his claims regarding other requested documents. The administrative court ultimately issued an order granting effect to the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of his appeal, citing the procedural rule allowing the President of the Litigation Section to formally record such withdrawals without prior adversarial instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Appeal Concerning Medical Records Release: The administrative court ultimately issued an order granting effect to the appellant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of his appeal, citing the procedural rule allowing the President of the Litigation Section to formally record such withdrawals without prior adversarial instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the operative part formally grants act on the withdrawal of the appeal, which is the central outcome of the order.
This provision of the administrative justice code is cited as the legal basis allowing the President of the Litigation Section to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a refusé de lui communiquer la copie de son dossier médical, la copie du dossier transmis au juge des libertés et de la détention ainsi que divers autres documents. Par un premier jugement n° 2201839 du 8 février 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans un premier temps, sursis à statuer avant dire droit en ce qui concerne la communicabilité de l'enregistrement au SAMU de l'appel du 28 janvier 2021, ou sa transcription, et du dossier de régulation médicale s'y rapportant, dans un deuxième temps, annulé la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a refusé de communiquer à M. A l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement sur la période du 29 janvier au 10 février 2021 et, dans un troisième temps, enjoint au CHU de Clermont-Ferrand de communiquer à M. A l'extrait du registre d'admission et de suivi des personnes subissant des soins sans consentement sur la période du 29 janvier au 10 février 2021 après occultation de tout élément permettant d'identifier les patients tels que l'identifiant anonymisé des patients. Par un deuxième jugement n° 2201839 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a d'une part, enjoint au CHU de Clermont-Ferrand de communiquer au requérant, dans un délai d'un mois, l'enregistrement de l'appel au SAMU du 28 janvier 2021 et du dossier de régulation médicale s'y rapportant et, d'autre part, rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représentés par la Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2024 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au CHU de Clermont-Ferrand.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :