Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously sought an emergency order from the administrative tribunal to compel the issuance of a certificate of processing extension for their residence permit renewal application, subsequently lodged an appeal against the tribunal's rejection of that request; however, the appeal was rendered moot when the appellant formally and unequivocally withdrew the appeal, leading the administrative court to issue an order officially acknowledging the withdrawal, as permitted by the rules governing procedural dispositions, and denying any further application for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Extension Certificate: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited regarding the disposition regarding costs (no entitlement to costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure lui permettant d'obtenir une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2406797 du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un pourvoi enregistré le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 27 septembre2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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