Successor of Deceased Party v. Family Allowance Fund (Mandatory Representation in Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting as the legal successor of a deceased party, appealed an administrative tribunal's order that had dismissed a claim seeking the annulment of a decision by a family allowance fund imposing a debt for undue personalized housing assistance. The administrative court declined to admit the appeal because it was filed by the appellant without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, despite the notification of the original order explicitly stating this requirement, leading the court to rule the appeal inadmissible under the provisions governing the mandatory representation for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Successor of Deceased Party v. Family Allowance Fund (Mandatory Representation in Cassation Appeal): The administrative court declined to admit the appeal because it was filed by the appellant without the mandatory representation of a lawyer before the highest administrative court, despite the notification of the original order explicitly stating this requirement, leading the court to rule the appeal inadmissible under the provisions governing the mandatory representation for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, forming the core ruling.
This provision is cited by the reasoning leading to the declaration of inadmissibility due to lack of representation by a mandatory lawyer.
This provision is cited by the reasoning establishing the mandatory nature of representation by a lawyer for this type of appeal.
This provision is cited by the reasoning justifying the dismissal without prior regularization due to lack of mandatory representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 juin 2018 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines a mis à sa charge la somme de 15 013,63 euros correspondant à un indu d'aide personnalisé au logement. Par une ordonnance n° 2310586 du 2 juillet 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, agissant en qualité d'ayant droit de M. C B, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras