Appeal Against Transfer Order Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the annulment of a decision by an administrative tribunal that rejected an appeal against an order for transfer to Spanish authorities was deemed inadmissible and was not admitted by the Council of State because the appeal was not introduced by a mandated lawyer, a requirement for such appeals unless the case falls under an exception, and the appellant failed to regularize this deficiency even after their request for legal aid was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 822-5 du même code, Article 1er; Appeal Against Transfer Order Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel: Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2402754, présentée le 13 septembre 2024, a été rejetée par une décision du 20 septembre 2024, notifiée le 30 septembre 2024. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the prerequisite for admission of an appeal (pourvoi en cassation) before the Conseil d'Etat, which justifies the non-admission decision.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was not complied with by the appellant.
This procedural article authorizes the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of lawyer representation.
The operative part explicitly orders that the appeal is not admitted (non admis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2409369 du 17 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête.
Par une ordonnance n° 24NT02516 du 9 septembre 2024, enregistrée le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 6 août 2024 au greffe de cette cour, par lequel Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Par une décision du 20 septembre 2024, notifiée le 30 septembre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier :
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2402754, présentée le 13 septembre 2024, a été rejetée par une décision du 20 septembre 2024, notifiée le 30 septembre 2024. Mme A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Nadine Pelat
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