Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld the recovery of over two thousand euros in family housing allowance overpayments; however, the appeal before the high administrative court was deemed inadmissible and was consequently refused admission. The court reasoned that the appeal failed to meet the mandatory procedural requirement of representation by a specialized attorney before the high administrative court, and this requirement was explicitly noted in the notification of the decision being challenged, with no subsequent regularization occurring after the rejection of the appellant's request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Representation: The court reasoned that the appeal failed to meet the mandatory procedural requirement of representation by a specialized attorney before the high administrative court, and this requirement was explicitly noted in the notification of the decision being challenged, with no subsequent regularization occurring after the rejection of the appellant's request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the non-admission of the appeal, which is the final disposition.
Cited in the reasoning to establish the requirement for admission of appeals before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to justify inadmissibility due to lack of lawyer representation.
Cited in the reasoning to establish the general obligation to have a lawyer for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to explain the simplified procedure for rejecting appeals not presented by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a formé, devant le tribunal administratif de Lyon, opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 janvier 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 2 138,79 euros constitué sur la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020. Par un jugement n° 2301551 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 11 octobre 2024, notifiée le 22 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras