Employer Withdrawal of Appeal Against Dismissal Authorization Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal was lodged by an employer seeking to overturn a ruling that had previously nullified the Minister of Labor's decision to authorize the employee's dismissal, following an initial decision by the administrative tribunal also annulling the Minister's authorization. The administrative court upheld the annulment, leading the employer to appeal to the highest administrative court; however, the Council of State issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal, as the appealing party explicitly declared its intent to discontinue the proceedings prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Employer Withdrawal of Appeal Against Dismissal Authorization Annulment: The administrative court upheld the annulment, leading the employer to appeal to the highest administrative court; however, the Council of State issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal, as the appealing party explicitly declared its intent to discontinue the proceedings prior to the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé devant elle, en deuxième lieu, annulé la décision du 7 décembre 2018 de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité départementale de l'Indre autorisant la société International Cookware à le licencier et, en dernier lieu, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1901707 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 22BX03144 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société International Cookware contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société International Cookware, représentée par la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société International Cookware déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société International Cookware est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société International Cookware.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Cookware.
Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 2 janvier 2025.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba