Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
497770 ECLI:FR:CESEC:2024:497770.20241017 Généré par l'IA

National Assembly Internal Functioning vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 497770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the administrative court to restore proportional representation within the National Assembly concerning the allocation of positions necessary for the institution's operation. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judiciary to rule on the internal functioning of parliamentary assemblies, thereby making the petitioner's claim inadmissible before this judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 2°; National Assembly Internal Functioning vs. Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judiciary to rule on the internal functioning of parliamentary assemblies, thereby making the petitioner's claim inadmissible before this judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
système proportionnel procédure administrative juridiction constitutionnelle activité politique droit électoral grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
This article explicitly rejects the request made by M. B.
Article R. 122-12 2°
This provision grants the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
495232
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Election Decree Challenge; Constitutional Council Retains Exclusive Jurisdiction
2305449
Application Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2402682
Electoral Register Removal Jurisdiction Dispute
2424880
Union Challenge to National Assembly Election Decree Dismissed for Lack of Jurisdiction
2201405
Gendarmerie Promotion Roster Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request made by M. B.

Article R. 122-12 2°

This provision grants the authority to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'État de rétablir, au regard des textes en vigueur, la proportionnalité représentative au sein de l'Assemblée nationale pour la répartition des postes à responsabilité nécessaires au fonctionnement de l'institution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B demande au Conseil d'État de rétablir, au regard des textes en vigueur, la proportionnalité représentative au sein de l'Assemblée nationale pour la répartition des postes à responsabilité nécessaires au fonctionnement de l'institution. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître du fonctionnement des assemblées parlementaires. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA