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497767 ECLI:FR:CECHS:2025:497767.20250206 Généré par l'IA

Association's Withdrawal from Appeal Against Municipal Decision on Public Land Sale

Numéro de cause 497767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a municipal decision from March 2021 regarding the declassification and authorization of sale for certain public domain parcels, along with prior related decisions and a sales agreement, after both the administrative tribunal and the administrative court of appeal rejected its claims. The administrative court's decision was subsequently appealed to the highest administrative court, but the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the appeal, as the withdrawal was unequivocal and uncontested, in accordance with procedural rules allowing the chamber president to acknowledge such renunciations before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Association's Withdrawal from Appeal Against Municipal Decision on Public Land Sale: The administrative court's decision was subsequently appealed to the highest administrative court, but the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the appeal, as the withdrawal was unequivocal and uncontested, in accordance with procedural rules allowing the chamber president to acknowledge such renunciations before the appeal is admitted.

Mots-clés

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terrain communal retrait de l'action publique association contrôle juridictionnel subrogation de la collectivité publique accord d'association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Nernier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The court explicitly applies this article to give effect to the withdrawal of the appeal.
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456572
Association v. Municipality: Refusal to Annul Public Land Sale
2000505
Residents' Withdrawal of Appeal Against Public Land Sale
2203250
Association v. Municipality (Land Use Appeal Service)
2305300
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Application
22DA00991
Associations v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

The court explicitly applies this article to give effect to the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Nernier Vert a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section A n°s 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé, a procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé la maire à signer tout acte se rapportant à cette délibération, d'annuler la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 et d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nernier du 9 octobre 2017, du 16 novembre 2017 et du 18 janvier 2018. Par un jugement n° 2104764 du 18 juillet 2022, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22LY02707 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Nernier Vert contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nernier Vert demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nernier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Nernier Vert déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de l'association Nernier Vert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Nernier Vert.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nernier Vert.

Copie en sera adressée à la commune de Nernier et à la société Imaprim.

Fait à Paris, le 6 février 2025

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :