Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
497754 ECLI:FR:CESEC:2024:497754.20241008 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Suit Against Presidential Appointment Power

Numéro de cause 497754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the highest administrative court compel the President of the Republic to comply with the results of recent legislative elections by appointing a Prime Minister from a specific coalition and to cease interfering in parliamentary majority formation. The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that the act of appointing the Prime Minister by the President constitutes a governmental act over which the administrative judiciary lacks jurisdiction, rendering the court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Suit Against Presidential Appointment Power: The court dismissed the request, reasoning under the Code of Administrative Justice that the act of appointing the Prime Minister by the President constitutes a governmental act over which the administrative judiciary lacks jurisdiction, rendering the court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir de nomination élection parlementaire ministre de la justice incompétence ratione materiae requête en nomination chef de gouvernement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative
This article provided the basis for the judge to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
458178
Jurisdiction over Order Compelling Court of Appeal President on Defense Counsel Appointment
448182
Applicant Lacks Standing to Challenge Ministerial Decree Reallocating Judicial Powers
2203385
President of National Assembly Election Review Jurisdiction
492548
Judicial Review of Ministerial Appointment Jurisdiction Limit
495156
Author vs. Prime Minister on Administrative Code Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 2° du code de justice administrative

This article provided the basis for the judge to reject the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire et de cesser toute ingérence dans la formation des majorités parlementaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la constitution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire et de cesser toute ingérence dans la formation des majorités parlementaires. La nomination du Premier ministre par le Président de la République est constitutif d'un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 octobre 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA

N° 497604