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497743 ECLI:FR:CECHS:2025:497743.20250415 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments

Numéro de cause 497743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a lower court's decision which upheld, in part, assessments for corporate tax, VAT, and related penalties from 2014 and 2015, following an initial administrative tribunal ruling that partially granted the company relief; however, the administrative court of appeal rejected the company's appeal, and subsequently, the company filed an appeal to the highest administrative court but later formally withdrew that appeal. The court granted the withdrawal of the appeal, as the renunciation of the proceedings by the appealing party was unconditional and compliant with procedural rules.

Regeste Legislator

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article 1737 du code général des impôts, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Tax Assessments: The court granted the withdrawal of the appeal, as the renunciation of the proceedings by the appealing party was unconditional and compliant with procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation déduction fiscale retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1737 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal before the appeal is admitted.
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22TL21870
Company Withdraws Appeal of Tax Assessment
24BX00592
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld
23VE01394
Tax Assessment Discharge Appeal Withdrawal
21MA04455
Tax Assessment Appeal Withdrawal
24LY03425
Company Withdraws Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée Immogest.

This order gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Immogest a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 9 décembre 2013 au 31 décembre 2015, et des amendes qui lui ont été assignées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

Par un jugement n° 2003542 du 3 février 2022, ce tribunal a déchargé la société des suppléments d'impôt sur les sociétés, en droit et pénalités, résultant de la déduction de charges de location pour un montant en base de 580 euros au titre de l'exercice clos en 2015, l'a déchargée de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 2° du 1 de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 22VE00763 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Immogest, rejeté l'appel formé par la société Immogest contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immogest demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immogest déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Immogest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Immogest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Immogest.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :