Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
497735 ECLI:FR:CECHS:2024:497735.20241227 Généré par l'IA

Association v. National Health Insurance Circular (Withdrawal)

Numéro de cause 497735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a national health insurance circular concerning sickness and maternity benefits for children born via surrogacy or assisted reproduction, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its request to annul the circular and its ancillary claim for legal costs. Based on the provision allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, the Council of State issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Association v. National Health Insurance Circular (Withdrawal): Based on the provision allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, the Council of State issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance fédération de caisses assurance-maternité assurance maladie état de santé prestation accessoire d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested, this article concerning costs (Art. L. 761-1) was not applied in the final operative part of the order, which only records the withdrawal.
article R. 122-12 du code de justice administrative
The President of the Chamber used this article to issue an order giving effect to the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2215161
Association Withdrawal of Compensation Claim Against Ministerial Circular
2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2500068
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim)
499254
Association v. Ministers (Withdrawal of Appeal)
2200585
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

The President of the Chamber used this article to issue an order giving effect to the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested, this article concerning costs (Art. L. 761-1) was not applied in the final operative part of the order, which only records the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des familles homoparentales, représentée par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CIR-20/2024 du 11 juillet 2024 de la Caisse nationale de l'assurance maladie relative aux droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, l'association des familles homoparentales déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de l'association des familles homoparentales de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association des familles homoparentales.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des familles homoparentales.

Fait à Paris, le 27 décembre 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber