Withdrawal of Appeal Against Medical Council Disciplinary Warning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a disciplinary decision by the national medical council, which had overturned a first-instance rejection and issued a warning against the practitioner following a complaint initially lodged by another individual and joined by the departmental council. The appeal was subsequently withdrawn by the appellant, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding such discontinuances before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Medical Council Disciplinary Warning: The appeal was subsequently withdrawn by the appellant, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding such discontinuances before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D a porté plainte contre Mme B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Grand Est de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 3 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.
Par une décision du 9 juillet 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins, annulé la décision du 3 mars 2023 et infligé à Mme C la sanction de l'avertissement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C, représentée par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge solidairement de M. D et du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, Mme C déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Copie en sera adressée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 27 mars 2025
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Laureen Le Bras