Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Mandatory Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers, who had previously lost their claim for the discharge of additional income tax assessments and penalties for the years 2013 to 2015 at the administrative tribunal level and partially succeeded on appeal at the administrative court of appeal level, filed a summary appeal to the highest administrative court, indicating their intention to submit a supplementary brief. The court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that because the mandatory supplementary brief was not filed within the three-month deadline following the registration of the appeal, the appellants were deemed to have withdrawn their appeal, thus issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn for Failure to File Mandatory Supplementary Brief: The court ruled, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that because the mandatory supplementary brief was not filed within the three-month deadline following the registration of the appeal, the appellants were deemed to have withdrawn their appeal, thus issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal (désistement d'instance) in the dispositive.
This article governs the procedure for giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, justifying the resulting order.
This article establishes the presumption of withdrawal when a supplementary brief is not filed in time, which is the factual basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910355 du 18 février 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22VE00907 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. et Mme B sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :